Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
Doc. 12718 - 16 septembre 2011
Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA, Espagne, Groupe du Parti populaire européen
Résumé
Un enfant est d’abord, uniquement et avant tout un enfant. Il doit pouvoir jouir pleinement de tous les droits garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme.
La question des enfants migrants sans-papiers et de leurs droits doit être examinée d’abord dans la perspective de l’enfant et non de son statut au regard de l’immigration.
La commission des migrations, des réfugiés et de la population est particulièrement préoccupée par l’absence de législation interne et de principes directeurs sur les droits de ces enfants au niveau national. Elle s’inquiète également de la diversité des approches en Europe, tant en termes de législation que de pratiques. Certains droits sont plus clairement protégés que d’autres, comme le droit à l’éducation, le droit à des soins de santé, ou encore la nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible, de placer des enfants en rétention. D’autres droits sont plus problématiques : par exemple, comment garantir un logement adéquat ou combattre plus efficacement certaines formes d’exploitation des enfants, parmi lesquelles la mendicité.
La commission des migrations, des réfugiés et de la population recense les principaux obstacles qui empêchent les enfants migrants sans-papiers de jouir de leurs droits sans discrimination, et propose des recommandations aux Etats membres et au Comité des Ministres sur les mesures à adopter pour améliorer la législation et la pratique dans ce domaine.
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- "Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude"