Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : Najat Maalla M’jid

Conseil des droits de l’homme -Dix-neuvième session - Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résumé :

Extraits du rapport :

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"Certaines catégories d’enfants sont plus vulnérables, à savoir : les enfants vivant ou errant dans la rue, les enfants placés en institution [selon l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED)10, plus de 267 000 enfants étaient pris en charge par les services de l’ASE au 31 décembre 2008 (chiffre en progression de 6 % par rapport à 2004)], les enfants victimes d’abus sexuels intrafamiliaux, les enfants toxicomanes et alcooliques, les mineurs isolés étrangers (estimés entre 6 000 et 8 000) dont certains sont victimes de réseaux de traite à des fins sexuelles, de mendicité ou délinquance. "

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"La prise en charge des mineurs isolés étrangers est conditionnée par la preuve de leur minorité. Malgré la loi qui consacre la priorité aux documents établissant la minorité, l’authenticité des papiers fournis par les mineurs est souvent contestée, exigeant dans certains cas des actes de naissance avec photographie d’identité. Un mineur isolé étranger sans document d’état civil ou dont les papiers d’identité sont contestés peut être soumis, dès sa rétention en zone d’attente, à une expertise médico-légale (notamment les tests osseux) réalisée par l’institut médico-judiciaire territorialement compétent. Or, le milieu médical ne reconnaît pas la fiabilité de ces tests osseux qui comportent des marges d’erreur d’au moins 18 mois, notamment à partir de 15 ans. Avec le durcissement de la politique migratoire, les tests osseux sont largement pratiqués. Les enfants déclarés majeurs sont alors soit exclus immédiatement du dispositif de l’ASE – sans même leur laisser le temps d’apporter les preuves de leur minorité, les laissant ainsi du jour au lendemain seuls, à la rue, sans argent ni repères –, soit placés dans des centres de rétention en attendant leur expulsion. "

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"Les départements doivent ainsi faire face à une lourde responsabilité29 qui s’est vue considérablement alourdie ces dernières années par l’arrivée croissante de mineurs isolés étrangers. Ce poids additionnel de prise en charge a donné lieu à de fortes tensions, les conseils généraux estimant que l’accueil des étrangers, leur admission et la délivrance d’un permis de séjour relèvent traditionnellement des compétences régaliennes de l’État. Cette question a creusé le fossé entre ces deux partenaires du dispositif de protection de l’enfance qui, dans plusieurs départements, se sont engagés dans un véritable bras de fer. De nombreux professionnels participant aux missions de l’ASE ont exprimé le regret de voir l’État se désengager graduellement en matière de protection de l’enfance."

"Depuis la réforme de 2007, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a vu ses compétences en matière d’assistance éducative réduites pour se concentrer sur le volet pénal. Elle a cependant été chargée, en décembre 2010, d’assurer la coordination interministérielle en vue de renforcer la coordination entre les différents acteurs et l’harmonisation des pratiques et procédures pour assurer une meilleure prise en charge des mineurs isolés étrangers. Les représentants de la DPJJ ont souligné plusieurs difficultés à cet égard lors de l’entretien avec la Rapporteuse spéciale, notamment le statut des mineurs à l’approche de leur majorité et les lenteurs et complexité de la procédure de demande d’asile."

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"La prise en charge des mineurs isolés étrangers, actuellement au coeur d’une importante polémique, reste insuffisante et varie d’un département à l’autre du fait, entre autres, du dépassement des capacités des départements accueillant ces jeunes en très grand nombre. À cet effet, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail associant l’État et les conseils généraux afin de rechercher des solutions visant une répartition plus homogène des jeunes sur l’ensemble du territoire. La majorité des professionnels impliqués dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers a également exprimé une grande frustration quant aux efforts investis dans la construction d’un projet avec ces mineurs qui peuvent se retrouver ensuite expulsés du territoire dès leurs 18 ans. "

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" d) La politique migratoire restrictive ne doit pas se faire au détriment de la protection des mineurs isolés étrangers, qui sont les plus vulnérables à toutes formes d’abus et d’exploitation. La détermination de la minorité ne doit pas se limiter à la pratique peu fiable des examens osseux ; de même, les mineurs isolés étrangers ayant élaboré un projet éducatif ou professionnel en France ne doivent pas faire l’objet d’expulsion en raison de l’atteinte de la majorité"

Rapport de la Rapporteuse spéciale