Protection de l’enfant : la commission a adopté la proposition de loi en nouvelle lecture

Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d’améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Elle vise à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, à sécuriser le parcours de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), et à adapter le statut de l’enfant quand il fait l’objet de placements longs.

Au terme de deux lectures dans chaque chambre, près de la moitié des articles que comporte le texte ont été adoptés dans les mêmes termes. Les deux assemblées partagent en effet le souhait de renforcer la place du projet de l’enfant et de mieux définir son contenu et de rechercher une plus grande stabilité dans le parcours des enfants placés. Elles sont également d’accord pour qu’un référent « protection de l’enfance » soit désigné au sein de chaque département, pour aligner le montant des droits de succession exigé en cas de décès de l’adoptant durant la minorité de l’adopté sur le droit applicable aux successions en ligne directe, pour réviser la procédure judiciaire d’abandon, pour faciliter l’obtention de la nationalité française par des mineurs recueillis notamment par kafala, ou encore pour inscrire la notion d’inceste dans le code pénal.

Deux mesures importantes ont fait l’objet de profonds désaccords entre les assemblées.
Il s’agit tout d’abord des dispositions de l’article 1er qui prévoient la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, supprimées par le Sénat en deuxième lecture avant d’être rétablies par l’Assemblée nationale.
Il s’agit ensuite du dispositif de l’article 5 ED relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance (ASE). Le Sénat souhaiterait que cette allocation soit versée à ce service. L’Assemblée nationale estime pour sa part que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui est due à l’enfant confié à l’ASE doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule serait attribué et versé à l’enfant.

Le 12 janvier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n’est pas parvenue à un accord.