InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > La justice oblige l’ASE à scolariser trois mineurs

La justice oblige l’ASE à scolariser trois mineurs

Publié le 18-07-2016

Source : La Nouvelle République

Auteur : Emmanuel Coupaye

« La justice somme le Département de scolariser trois mineurs étrangers de 17 ans qu’il se refusait d’inscrire dans un établissement.

La partie de bras de fer engagée vient de s’achever sur une triple victoire qui risque d’ouvrir la voie à de nouvelles procédures.

Cette partie était engagée par Me Émilie Hay, attaquant une nouvelle fois le conseil départemental de la Vienne et plus particulièrement le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur la question de l’accueil des mineurs étrangers isolés.

Le président déplore l’absence du Département

Face à l’afflux de ces jeunes, sans doute aiguillés vers Poitiers par des réseaux spécialisés, le Département serre la vis du côté finances (voir notre édition de vendredi dernier).
Le dernier épisode judiciaire en date concerne la contestation du refus de scolarisation de trois mineurs étrangers de 17 ans. La procédure de référé liberté était examinée lundi.
Et le juge des référés du tribunal administratif a rendu mercredi une ordonnance particulièrement motivée au vu des éléments soulevés par l’avocate des trois jeunes (lire ci-dessous). Il enjoint le Département de scolariser ces enfants d’ici à trente jours sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Lundi, le conseil départemental était aux abonnés absents lors de l’audience. Au grand dam du président Artus. « J’aurais apprécié leur présence pour débattre un peu. Nous n’avons même pas reçu de mémoire en défense. »
C’est donc le président qui s’était fait incisif en pointant les difficultés juridiques du dossier.
Derrière la question de la scolarisation, c’est celle de la situation administrative de ces trois jeunes qui se joue. Une formation professionnelle acceptée ou des études qui débutent, c’est l’espoir de décrocher un titre de séjour et celui de rester en France.
« Ces jeunes, l’ASE refuse de les scolariser et attend tout simplement qu’ils aient 18 ans. Ils seront alors à la rue. On attend pourtant qu’une chose, qu’ils signent les formulaires d’inscription. Toutes les démarches ont été faites avec des associations. L’accès à l’éducation, c’est un droit fondamental pour tous. Le comble, c’est que des parents qui ne feraient pas ce travail pour leurs enfants, ils seraient placés à l’ASE ! »
L’avocate s’en était pris vertement à une note d’information de l’ASE, produite à l’audience, qui interdit aux jeunes de faire sans autorisation des démarches concernant leur situation administrative, leur santé et leur scolarité.
« Mais quand on leur demande quelque chose, ils ne bougent pas, insiste l’avocate. Ces jeunes, des éducateurs sont censés s’en occuper. Ils en voient une fois par mois, pour leur donner une savonnette pour la toilette et la lessive et du dentifrice. J’ai une vingtaine de jeunes dans cette situation. »

Une atteinte grave et illégale au droit fondamental à l’éducation

Si le dossier qui arrive à l’audience est « humainement difficile », le président Artus relève aussi qu’il est « juridiquement contestable ». La procédure engagée par Me Hay n’est pas sans lui poser quelques interrogations.
Sur sa compétence d’abord. C’est par une décision du juge des enfants, une décision de l’ordre judiciaire donc, que les enfants ont été placés auprès de l’ASE. Le juge administratif est-il alors compétent pour s’immiscer dans ce " conflit " ? Et puis, il y a cette question de l’obligation de scolarisation, ce droit fondamental soulevé par l’avocate des trois mineurs. Là encore, le président tique, relevant que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à 16 ans.
Quant à cette note d’information de l’ASE empêchant les mineurs d’engager toute démarche, est-elle bien de portée générale ou prise tout simplement à la faveur de problèmes conjoncturels ? Rien ne le précise… et le Département est absent pour s’en expliquer.
Malgré ses interrogations, au terme de son ordonnance, le président estime qu’il peut se saisir de ce dossier « en cas de carence de l’autorité publique à qui a été confié le mineur ».
Il considère que le Département et son service en charge de l’enfance, ont bafoué le droit fondamental à l’accès à l’éducation ou à une formation des trois mineurs. Il relève surtout qu’en « s’abstenant jusqu’à présent de prendre toutes autres mesures que l’hébergement dans un hôtel » de ces trois jeunes, le Département a ignoré des dispositions du code l’action sociale ainsi que la décision du juge des enfants. Cette dernière donnait tout pouvoir à l’ASE pour effectuer des démarches administratives mais aussi en matière de santé et d’éducation. Elle ne l’a pas utilisé, il y a donc bien une « atteinte grave » et « illégale » à un droit fondamental.
 »

Voir en ligne : http://www.lanouvellerepublique.fr/...

Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail