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La fermeture des commerces du camp de Calais n’est pas justifiée

Publié le 8-08-2016

Source : Mediapart

Auteur : François G.

« Les restaurants, et plus généralement tous les commerces et services du camp de Calais vont être détruits. C’est l’objectif affiché du gouvernement, après les contrôles, suivis de saisies et de convocations au tribunal, menés par la police depuis fin juillet. Les propriétaires des restaurants et des épiceries, qui avaient déjà dû stopper leur activité, ont reçu fin juillet l’ordre de démanteler leurs constructions avant mercredi 11 août. Cette décision mérite une analyse, à la fois de la réalité de ces petits commerces, de leur rôle, des problèmes qu’ils peuvent poser, du langage et des pratiques des autorités dans cette opération, et des conséquences prévisibles si le gouvernement arrive à ses fins.

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Les contrôles administratifs et sanitaires de juillet 2016

Sur décision préfectorale, des fonctionnaires, accompagnés d’une centaine de policiers, entrent dans les restaurants et épiceries, ou dans les autres boutiques, saisissent des « marchandises avariées », mais aussi les produits secs et conditionnés des épiceries, des packs d’eau, du tabac et des cigarettes, de l’argent et des affaires personnelles des supposés « propriétaires » ou « gérants » ou « salariés » de ces boutiques, le tout sans remise de reçus. Des convocations devant la Justice leurs sont délivrées… parfois sans nom ! Cette opération dure du 19 au 23 juillet. Elle est suivie de passages réguliers des policiers, visant à vérifier que ces commerces n’ont pas repris leur activité. Parmi les lieux fermés se trouve le Kid’s restaurant, créé quelques semaines auparavant pour accueillir et nourrir gratuitement entre 100 et 200 mineurs isolés, adolescents non accompagnés. La présidente de l’association Jungle Books, à l’origine de cette initiative, est convoquée au Tribunal d’Instance quelques jours plus tard. On lui demande le « permis de construire » et « l’autorisation d’ouverture ». Elle explique l’objectif et le fonctionnement du lieu, qui distribue et ne vend pas. La police affirme que des ventes y ont eu lieu, sans en fournir les preuves.

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Les problèmes que pose l’action du gouvernement contre les commerces

Le double prétexte est sanitaire et administratif. Les constructions se sont faites sans permis de construire ni autorisation d’ouverture. La « vente à la sauvette » n’est pas légale. Or l’existence même de ce camp ne repose sur aucune base légale : quand ils y ont été poussés, les migrants ont entendu de la préfecture qu’ils y seraient « tolérés pour une durée indéterminée », et aucun écrit ne l’a même confirmé. Certains « propriétaires » de restaurants ont d’ailleurs déclaré au sous-préfet Berton qu’ils étaient d’accord pour se déclarer et payer des taxes et impôts. On leur a répondu que ce n’était pas possible. Il est aussi étonnant d’entendre un rappel à la loi du gouvernement, quand ce dernier s’assoit, vis-à-vis des réfugiés, sur une bonne dizaine de lois, dont les moindres ne sont pas la non-scolarisation des enfants de moins de 16 ans, la protection des mineurs isolés et le respect des délais pour les demandeurs d’asile…

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Voir en ligne : https://blogs.mediapart.fr/francois...

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