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Des actions pour contester l’exclusion d’avocats de la jungle de Calais

Publié le 27-10-2016

Source : www.dalloz-actualite.fr/

Auteur  : Caroline Fleuriot

«  Lors du démantèlement de la jungle de Calais, des avocats n’ont pas pu accéder au site. Un référé-liberté a été déposé hier devant le tribunal administratif de Lille .

« Je vous demande officiellement de bien vouloir prendre toute mesure utile afin que les forces de police permettent aux avocats de pénétrer librement dans la « jungle » sur seule présentation de la carte professionnelle. » Ce message d’Yves Mahiu, président de la Conférence des bâtonniers, était adressé hier à Fabienne Buccio, préfète du Pas-de-Calais.

Le 23 octobre 2016, veille du début du démantèlement de la jungle de Calais, celle-ci a pris un arrêté, créant « une zone de protection sur le camp de la Lande » du 24 octobre au 6 novembre 2016. Cet arrêté, qui s’appuie sur la loi relative à l’état d’urgence (L. n° 55-385, 3 avr. 1955), interdit à tout individu de pénétrer dans cette zone, à l’exception de certaines personnes listées. Dans cette liste, les avocats ne sont pas mentionnés. Quant aux bénévoles et salariés d’associations, ils doivent disposer de l’accréditation « association » pour pouvoir entrer, précise l’arrêté.

Depuis, Yves Mahiu signale que les avocats des barreaux de Boulogne-sur-Mer, de Dunkerque ou encore ceux de l’association Avocats sans frontière France présents sur place, se sont vu refuser tout accès au site par les forces de l’ordre (lire notre article). « Cette entrave est inacceptable et suscite l’indignation des 163 barreaux de province », déplore la Conférence des bâtonniers dans un communiqué.

Atteinte au droit à l’assistance d’un avocat

Un référé-liberté, contestant cet arrêté préfectoral, a été déposé hier devant le tribunal administratif de Lille. À l’origine de cette action, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et un avocat du barreau de Lille. Leur avocat, Norbert Clément, indique que le Syndicat des avocats de France (SAF), le Gisti et d’autres associations vont intervenir volontairement à la procédure.

La requête évoque « une atteinte injustifiée et disproportionnée » au « droit à l’assistance d’un avocat (…), au droit d’asile, à la liberté d’aller et venir, mais aussi au droit de la vie privée ». Selon l’avocat Norbert Clément « rien ne justifiait le recours à l’instrument relevant de la législation – d’exception – sur l’état d’urgence, constitué par cette création d’une zone de protection ». À ses yeux, « la mobilisation de 1 500 membres des compagnies républicaines de sécurité […] était, par elle-même, suffisante pour l’organisation de l’opération « humanitaire » projetée par le ministre de l’intérieur ».

L’audience se tiendra vendredi, précise Norbert Clément. Hier, en fin d’après-midi, Fabienne Buccio annonçait sur franceinfo qu’il n’y avait « plus de migrants au sein du camp de la Lande ». »

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