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Médecin référent "protection de l’enfance" : les modalités de son intervention sont fixées

Publié le 9-11-2016

Source : www.ash.tm.fr

Auteur : Diane Roubinowitz

« Un décret daté du lundi 7 novembre précise les modalités d’intervention du médecin référent "protection de l’enfance", dispositif instauré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (voir note). Un médecin référent "protection de l’enfance" est désigné dans chaque département, au sein d’un service du département, afin "d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département", indique la notice du décret.
Le médecin référent "protection de l’enfance" est désigné par le président du conseil départemental parmi les médecins des services départementaux. Il a pour mission de contribuer :

  • au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations, et à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ;
  • à l’articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l’enfance et à celle entre ces services et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département, pour lesquels il peut être un interlocuteur départemental en la matière ;
  • à l’acquisition de connaissances partagées sur la protection de l’enfance entre ces différents acteurs.

Le médecin référent propose des actions qu’il conduit ou auxquelles il participe simplement afin d’améliorer la coordination des services départementaux et des médecins dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés. Ces actions se traduisent par des réunions d’information et de sensibilisation sur la protection de l’enfance, des échanges sur les pratiques et les procédures, ainsi que par des formations initiales ou continues destinées à différentes professions et institutions (travailleurs sociaux, personnels enseignants, personnels de la police nationale...).

Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent "protection de l’enfance" pris en application de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles (J.O. du 9 novembre 2016).

Sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, voir ASH n° 2970 du 22 juillet 2016, p. 52. »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/actualites/det...

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