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La Haute-Garonne condamnée à améliorer la prise en charge de 80 mineurs isolés étrangers

Publié le 4-01-2017

Source : www.localtis.info

Auteur : Jean-Noël Escudié

« Dans une décision du 26 décembre 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse a donné au département de la Haute-Garonne un délai de quinze jours, sous peine d’astreintes, pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’améliorer la prise en charge de 80 mineurs isolés étrangers (MIE) - ou "mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille", selon la nouvelle terminologie officielle -, qui lui avaient été confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette décision clôt une série d’ordonnances rendues par le TGI entre octobre et décembre.

Des "violations graves et persistantes des droits fondamentaux"

L’affaire remonte à octobre 2016, avec le dépôt d’une plainte par les avocates de ces mineurs. Dans l’une des ordonnances, le TGI évoque notamment des "violations graves et persistantes des droits fondamentaux" d’un jeune Afghan, au regard de sa prise en charge au titre de l’ASE. Le département est ainsi invité à "rechercher, pour le mineur, une place en foyer ou toute autre solution éducative conforme [à ses] intérêts", de procéder à "un bilan complet de santé" et de "fournir, sans délai, une vêture complète et adaptée". Selon un communiqué des avocates lors du dépôt des plaintes, ces jeunes étaient "hébergés depuis plusieurs mois, voire depuis près d’une année pour certains d’entre eux, dans des hôtels, sans être scolarisés ni suivre une formation professionnelle".

Face à la décision du TGI de Toulouse, le conseil départemental affirme avoir dégagé une solution pour 127 jeunes et augmenté sa capacité d’accueil de 130%. Ces premiers résultats ont été obtenus grâce à la création d’une cinquantaine de places, mais aussi à la mise en place de partenariats avec d’autres départements. Interrogé par l’AFP, le département de la Haute-Garonne déclare par ailleurs vouloir "tout mettre en œuvre pour mettre en application les ordonnances du juge" et indique que "l’objectif est de pouvoir mettre fin aux hébergements pérennes en hôtel d’ici le printemps prochain". Selon l’une des avocates, maître Hélène-Martin Cambon, les mesures prescrites par le juge ont effectivement été "en partie exécutées", même s’"il reste encore une cinquantaine de jeunes à l’hôtel".

Un avertissement pour tous les départements

Comme d’autres départements, la Haute-Garonne considère qu’elle est confrontée à une hausse difficilement supportable des dépenses sociales. En avril 2016, l’assemblée départementale avait ainsi décidé d’arrêter l’accueil en hôtel des femmes enceintes et mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, et celui des étrangers isolés. De même, tout jeune majeur, français ou étranger, devait quitter son hébergement (en établissement spécialisé ou en hôtel), dès l’âge de 19 ans. En contrepartie, le département indiquait vouloir s’engager dans la mise en œuvre d’un programme de création de 450 places, mais à l’échéance lointaine (vers 2020).
La divergence entre l’annonce d’une suspension immédiate des accueils en hôtels et la perspective éloignée de solutions plus durables - les 450 places prévues devant se répartir entre 130 places d’hébergement, 230 à 300 "places d’accompagnements à domicile" et 40 places d’hébergement pour jeunes majeurs - n’a pas manqué de susciter aussitôt des réactions des associations, mais aussi des manifestations des personnels sociaux du département. Elle est aussi à l’origine des recours jugés par le TGI de Toulouse.

En octobre 2016, lors du dépôt des premiers recours, le département avait tenté de rattraper la situation en indiquant que les jeunes mineurs isolés étrangers hébergés en hôtels bénéficiaient bien "d’un accompagnement par des travailleurs sociaux du département et de cours de français", ainsi que de la fourniture de vêtements et d’une prestation de restauration. Mais ces arguments n’ont manifestement pas convaincu le TGI de Toulouse. Au-delà du contexte local, les décisions de ce dernier constituent aussi un avertissement à l’adresse des départements, sur l’impossibilité de s’abstraire de leurs responsabilités en matière d’accueil et de prise en charge des MIE. »

Voir en ligne : http://www.localtis.info/cs/Content...

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