InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Les conditions matérielles d’un accueil indigne

Les conditions matérielles d’un accueil indigne

Publié le 21-01-2017

Source : https://npa2009.org

Auteur  : Maria Puccini

« Si lors du passage en GUDA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas proposé d’hébergement en Centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA), la PADA doit fournir une domiciliation postale, et aider à obtenir la couverture maladie universelle (CMU).

Le demandeur d’asile (DA), qui est enregistré à l’Ofpra, reçoit une allocation temporaire d’attente (ATA) de 6,80 euros par jour s’il est hébergé, et de 11 euros s’il ne l’est pas, qui lui est versée jusqu’à la décision de l’Ofpra, de la CNDA, ou du transfert pour les « dublinés ». L’ATA est supprimée en cas de réexamen de la demande d’asile, si le DA refuse l’offre d’hébergement, ou s’il a quitté son hébergement pendant plus de 5 jours sans motif.

Le DA qui n’a pas reçu de réponse à sa demande d’asile dans les neuf mois et a une offre de travail, a le droit à une ADA lui ouvrant le droit à l’emploi (rarissime dans les faits). Tous les DA ont droit à la CMU-C et à la solidarité transports en Île-de-France. Les « dublinés » n’ont pas le droit à l’hébergement en CADA.

Les demandeurs d’asile ont le droit de faire scolariser leurs enfants.

Les mineurs isolés, pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), peuvent demander l’asile en France à condition d’être suivis par un administrateur ad hoc pour faire et déposer la demande, lequel est désigné par la préfecture. La procédure est la même que pour les adultes, mais les mineurs isolés ne touchent pas l’ATA et sont hébergés dans des structures de l’ASE et non en CADA. Le mineur isolé reconnu réfugié et célibataire aura le droit de faire venir en France ses ascendants.

Un dispositif en crise

La réforme de l’asile votée juste avant un afflux inhabituel de réfugiés en Europe, a détricoté le droit d’asile. Et dans la pratique, le dispositif mis en place pour accueillir les demandeurs d’asile est en crise.

Les PADA gérées par des associations, sont insuffisantes pour accueillir le nombre de demandeurs d’asile, générant des files d’attente se transformant en campements d’infortune. Les délais cités plus haut ne sont pas respectés, ce qui se retourne contre les demandeurs qui peuvent être mis en procédure « accélérée » pour non-respect des 120 jours pour se présenter en PADA, ou faire l’objet d’OQTF parce qu’ils n’ont pas pu se présenter à temps en PADA et sont considérés comme des sans-papiers, les « bouts de papier » délivrés par les PADA n’ayant aucune valeur probante pour la police. Les droits du DA ne sont ouverts qu’au moment de l’enregistrement à l’Ofpra : les futurs DA sont alors tributaires de la générosité de la population, peuvent faire appel aux PASS dans les hôpitaux et rarement à l’hébergement d’urgence (115) saturé. Tous les logements qui leur sont proposés par l’État pendant cette période relèvent d’un bricolage sans lendemain et laissent sur le carreau une part non négligeable des DA. Les DA reconnus réfugiés ou déboutés doivent quitter les CADA dans un délai sous contrôle de la préfecture. Les réfugiés et les bénéficiaires de la PS ont droit d’emblée au RSA, à la différence des autres étrangers non communautaires.

Procédures rallongées et délais en augmentation

Seuls 35 % des DA ont des places en CADA. Ici s’invite une nouvelle notion, celle de la « vulnérabilité » détectée au GUDA par l’OFII sur des critères qui ont de lourdes conséquences sur la suite. Les personnes qui ne peuvent s’exprimer sur des traumatismes particulièrement douloureux ne seront pas décrétées « vulnérables ». Et cette étiquette de « vulnérabilité », censée faciliter l’accès aux conditions matérielles d’accueil crée deux files : les « vulnérables » et les « autres »…

L’Ofpra se vante d’avoir réduit la longueur de la procédure d’asile, mais les statistiques ont été largement modifiées par le fait que les Syriens et les Irakiens ont des procédures très courtes. Et ce temps plus court ne prend pas en compte le rallongement de la procédure de « pré-enregistrement » en PADA. Pour les autres nationalités, y compris les DA placés en procédure accélérée, les procédures traînent en longueur.

Un autre effet pervers de cette non-anticipation est le recrutement insuffisant à l’Ofpra pour faire face au traitement des demandes et au rôle d’officier d’état civil que l’Office se doit de jouer. En effet, le réfugié se voit délivrer des documents d’état civil par l’Ofpra puisqu’il n’a plus de lien avec son pays d’origine ou son consulat. Le délai pour obtenir ces documents qui était de quelques mois est désormais d’un an ! Ce qui retarde d’autant plus l’obtention de la carte de dix ans en préfecture et le droit au passeport de réfugié prévu par la convention de Genève. Des réfugiés statutaires sont ainsi, parce que munis de récépissé de quelques mois, dans l’impossibilité de prétendre à un contrat de travail ou à un logement. Ce retard exorbitant a aussi des conséquences sur la réunification familiale à laquelle a droit le réfugié ou le bénéficiaire de la PS, alors que leurs familles sont en souvent exposées aux mêmes persécutions. »

Voir en ligne : https://npa2009.org/arguments/antir...

Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail