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Dominique Bussereau veut un nouveau pacte territorial

Publié le 10-10-2017

Source : www.lecourrierduparlement.fr

Auteur : Robin Lewis

« Mardi 26 septembre, l’Association des Départements de France (ADF) - par la voix de son président - a présenté ses attentes et objectifs pour la nouvelle mandature.

Les défenseurs des départements ne désarment pas. Ils ont présenté leurs propositions quant à « un nouveau pacte territorial ». Il s’agit pour eux de redynamiser et d’éclaircir leur rôle politique dans les réformes actuellement mises en chantier.

Le pacte précité est basé sur trois dossiers présentés comme les priorités de l’ADF cette année : d’abord le financement des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) puis l’application de la loi NOTRe et enfin le financement de la prise en charge des migrants mineurs et non accompagnés (MNA).

Trois dossiers aussi sensibles, avec la question du financement de l’AIS et du RSA d’un côté et la gestion de la question migratoire de l’autre, que complexes à l’heure d’une réforme territoriale posant la question du « qui fait quoi ? ».

L’ADF dénonce un déséquilibre entre la réalisation d’investissements structurants importants de la part des Départements et le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l’Etat. Il s’agit d’une « réelle vulnérabilité budgétaire et financière » pour Dominique Bussereau.

Le Département reste un acteur politique de proximité clé sur le sujet de l’intégration. C’est la raison de la cristallisation du débat autour du financement du Revenu de Solidarité Active (ou RSA). En effet, l’ADF défend la même ligne, depuis juin 2017 et sa rencontre avec le président de la République, qui est celle du soulagement du budget des départements. Dominique Bussereau rappelle qu’il continue le dialogue avec l’Elysée afin de faire désormais supporter les financement des l’AIS et du RSA par l’Etat.

« Nous sommes toujours dans notre logique de recentralisation de ces dépenses » a affirmé le président du Conseil départemental de Charente-Maritime tout en rappelant les propositions attenantes au RSA du président Macron lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier : la recentralisation du financement de ces deux aides au niveau national ainsi qu’une amélioration de la compensation aux Départements.

Une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés

Dès le début de la présentation de ce sujet complexe, l’ancien ministre a précisé que la prise en charge de mineurs étrangers par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) constituait une priorité pour les présidents de départements. Il a avancé le nombre de 19 221 jeunes étrangers pris en charge au 31 décembre 2016.

Pour l’ADF, l’accueil de ces jeunes étrangers ne relève pas de la compétence du Département mais bien de celle de l’Etat qui doit « assumer ses responsabilités sur les flux migratoires ». Il est clair que pour l’association, l’accueil de jeunes étrangers ne peut être confondu avec la mission du Département de la protection de l’enfance.

La principale demande formulée par Dominique Bussereau porte ainsi sur la clarification de la politique pénale à ce sujet ainsi que la tenue d’un fichier national afin de savoir si un jeune est bien mineur et s’il a déjà reçu une aide dans un autre territoire. Plus globalement, l’ADF désire pouvoir aligner l’accueil des mineurs non accompagnés sur celui des demandeurs d’asile (majeurs donc). La question est délicate à l’heure où l’enjeu migratoire en France pose autant de défis éthiques que logistiques. L’Association des Départements se veut confiante mais aussi prudente sur ce dossier.

A l’échelle du Département, la réforme territoriale initiée par la loi de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 joue un rôle majeur. Suite à la création de treize métropoles à l’échelle nationale (Grand Paris, Grand Lyon, Métropole Aix-Marseille et dix autres de droit commun), les discussions se poursuivent autour des transferts de compétences entre les départements et ces collectivités.

L’ADF entend pour le moment ne refuser aucun débat sur les projets de fusion ou de mutualisation. Seulement, cette bonne volonté semble relever davantage de la simple posture que d’un véritable appel au travail commun et à la réforme. En effet, l’association demande dès aujourd’hui à la fois une « pause législative » en matière de réforme territoriale ainsi qu’une action de l’Etat en faveur de la construction de métropoles « mondiales » et non plus nationales.

Cette position s’explique en partie par la défense des compétences de proximité – essentiellement sociales – dont le Département conserve la charge. Leur possible transfert vers la métropole relève aujourd’hui « d’une ingénierie complexe » selon l’ADF, et doit être reportée si ce n’est mise de côté. »

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