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Protection de l’enfance - Les associations ne veulent pas d’un retour à l’Etat, même partiel, des mineurs non accompagnés

Publié le 10-11-2017

Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Auteur : Jean-Noël Escudié

« Intervenant, le 20 octobre dernier, devant le congrès de l’Assemblée des départements de France, Edouard Philippe déclarait que "l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs entrant dans le dispositif [de protection de l’enfance, ndlr] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée" (voir notre article ci-dessous du 20 octobre 2017). Ce geste sur la question sensible de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA, ex mineurs isolés étrangers) répondait à une demande pressante de l’ADF. Cette dernière a donc bien accueilli ces propos du Premier ministre, même s’il est loin de clore le contentieux entre les départements et l’Etat, les enjeux financiers autour des allocations individuelles de solidarité étant d’une toute autre ampleur.
En revanche, dans un communiqué du 7 novembre, une vingtaine d’associations, dont la plupart des grands acteurs du secteur (Uniopss, Unaf, Fédération des acteurs de la solidarité, Secours catholique, Médecins du monde, France terre d’asile, Cimade...), font part de leur inquiétude.
Certes, les associations ont bien compris que les départements conserveraient la responsabilité de la prise en charge de ces enfants une fois établie la preuve de leur minorité.

Ne pas faire entrer les MNA dans les politiques d’immigration

Les signataires expriment leurs craintes en ces termes : "A la veille de la préparation du projet de loi relatif à l’immigration, nos organisations affirment fortement leur opposition à ce que l’accueil, la mise à l’abri, l’évaluation ou l’accompagnement des mineurs non accompagnés soient organisés dans le cadre des politiques publiques liées à l’immigration". Ils rappellent que, conformément à la Convention des droits de l’enfant, dont la France est signataire, ceux-ci "doivent être considérés comme des enfants avant d’être des étrangers, et, par conséquent, bénéficier d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge et dans le cadre de la protection de l’enfance".
Au-delà de cette opposition de principe à l’idée qu’une partie de la prise en charge des MNA puisse relever d’autres dispositions que celles relatives à la protection de l’enfance, les signataires pointent un double risque de dérive. D’une part, ils estiment que les MNA, "du fait de leur vulnérabilité et de leur minorité, doivent bénéficier d’une protection particulière et ne sauraient être pris en charge en ’hébergement d’urgence’, ou accueillis dans les mêmes dispositifs que des adultes". Ils rappellent au passage que le doute sur la minorité d’un jeune doit bénéficier à l’intéressé, qui doit être considéré comme mineur jusqu’à preuve du contraire.
D’autre part, si les associations estiment que l’Etat est légitime à intervenir sur les reconstitutions d’état civil, "l’indispensable évaluation de l’isolement et de la situation sociale relève des compétences d’action sociale et de protection de l’enfance des conseils départementaux, sur la base de critères objectifs communs". »

Voir en ligne : https://www.caissedesdepotsdesterri...

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