La prise en charge des mineurs non accompagnés en cinq points

Définition

Le mineur non accompagné, notion non juridique, renvoie aux seuls éléments de minorité et d’isolement. La minorité est définie par l’article 388 du code civil comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ».

L’isolement, défini par arrêté du 17 novembre 2016, fait référence à l’absence de personne majeure, « responsable légalement sur le territoire national » ou qui prend effectivement en charge l’enfant et manifeste la volonté de se le voir confier durablement.

Protection

En tant qu’enfants de facto en situation de danger, les MNA ne sont pas soumis aux règles d’entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l’enfance nonobstant tout critère de nationalité et d’origine. Les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) les prennent en charge dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence de cinq jours, durant lequel ils sont mis à l’abri et leur situation évaluée.

Les dépenses engagées à ce titre par le conseil départemental sont remboursées par le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, sur la base d’un forfait journalier par personne prise en charge et dans la limite de cinq jours (art. L.112-3, R.221-12 du code de l’action sociale et des familles, le CASF).

Solidarité

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Évaluation sociale

Au cours de l’accueil provisoire d’urgence, les services du département, ou une structure déléguée du secteur public ou du secteur associatif, procèdent, en un ou plusieurs entretiens, aux investigations nécessaires à l’évaluation de la situation de la personne qui se déclare mineure non accompagnée.

L’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 liste les points à aborder : état civil, composition familiale et présence éventuelle de certains membres de la famille en France, conditions de vie dans le pays d’origine et déroulement de la scolarité, motifs du départ et parcours migratoire, conditions de vie depuis l’arrivée en France, projet de la personne, notamment en termes de scolarisation et de demande d’asile.

Si les critères de minorité et d’isolement sont reconnus, le procureur de la République est avisé aux fins de saisine du juge des enfants et le MNA est orienté vers les dispositifs de protection de l’enfance. A défaut, le président du conseil départemental notifie une décision de refus de prise en charge et l’accueil provisoire d’urgence prend fin (art. L.221-2-2, L.222-5, R.221-11, R.223-2 du CASF).

Répartition

Au titre du mécanisme de solidarité entre départements, les prises en charge des mineurs non accompagnés sont réparties sur le territoire de façon « proportionnée » et « en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique » fixés par le ministère de la Justice.

A cette fin, les présidents de conseils départementaux lui adressent, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, les informations dont ils disposent sur le nombre de MNA pris en charge au 31 décembre de l’année précédente.