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Renvoi des migrants mineurs : après la polémique sur une note interne de la Paf, le préfet réagit

Publié le 5-04-2018

Source : Nice Matin

Auteur : G.L.

« Le préfet des Alpes-Maritimes répond ce jeudi après-midi, par communiqué, aux révélations de l’hebdomadaire Politis.

Suite à la visite de l’eurodéputée EELV Michèle Rivasi à la Paf de Menton le 31 mars, l’hebdo avait révélé l’existence d’une note manuscrite apposée sur une "Réquisition à transport réacheminement" : "Si presse sur place, pas d’embarquement de mineurs dans les trains pour Vintimille."

Le préfet indique en préambule que la note concernée est une consigne de service datant du 19 septembre 2017. "La note précisait les modalités de réacheminement par voie ferroviaire de toute personne en situation irrégulière interpellée sur le point de passage autorisé de Menton Garavan".

Selon Georges-François Leclerc, cette procédure, qui s’inscrit dans le cadre du rétablissement du contrôle aux frontières, "est rendue possible par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est à noter que toute personne ayant fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français en gare de Garavan s’est vue notifier ce refus par un fonctionnaire de la police aux frontières, seul habilité pour ce faire ; ainsi, écrire comme l’ont fait certains commentateurs que ces personnes ont pu être "renvoyées directement de l’autre côté de la frontière sans passer par la PAF" est mensonger".

"UNE PROCÉDURE PARFAITEMENT LICITE"... MAIS OBSOLÈTE

Pour le préfet, cette note détaille donc "une procédure parfaitement licite".

Il affirme qu’elle est aujourd’hui obsolète, "dans la mesure où, à la suite des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 23 février 2018, le préfet a donné immédiatement instruction aux forces de l’ordre que plus aucun réacheminement d’étranger en situation irrégulière se déclarant mineur et non accompagné interpellé à Garavan ne soit opéré par voie ferroviaire."

(...). »

Voir en ligne : http://www.nicematin.com/faits-de-s...

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