France : Les mineurs migrants en errance bientôt « fichés » par l’Intérieur

Début 2019, un décret du ministère français de l’Intérieur permettra de créer un fichier pour les mineurs migrants en errance, dans l’objectif d’« éviter la fraude sur les âges et les identités ».

(...) L’idée est de « prévenir le détournement du dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures et lutter contre la fraude ». (...)

Un texte qui faciliterait les expulsions aléatoires

Citée par Le Monde, Violaine Husson, membre de La Cimade, prévient que « le décret va beaucoup plus loin », dans la mesure où « il transforme en profondeur la procédure d’évaluation en faisant intervenir les préfectures à plusieurs niveaux ». En effet, ces dernières pourront collecter auprès des mineurs des informations pour ce nouveau fichier. Ainsi, elles pourront « assister » les départements dans leurs « investigations », selon les termes du projet de décret repris par la même source.

Une bonne partie de l’évaluation de la minorité des concernés va donc être transférée à l’Etat, sur la base d’un prélèvement des empreintes digitales, de photos et d’un rapport sur les circonstances d’entrée en France. « Si la personne est évaluée majeure (…) elle fera l’objet d’un examen de situation et, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement », préviennent les associatifs.

Pour cette raison, une dizaine d’organisations, dont le Secours catholique, l’UNICEF France, Médecins du monde ou encore la Ligue des droits de l’Homme (LDH), alerte depuis le 23 novembre sur ce projet de décret. (...)

Dans leur appel, tous soulignent ainsi que « le décret transforme la protection de l’enfance en potentiel instrument de la politique d’expulsion du territoire : le refus de protéger un∙e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à « un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement ». « A Paris, en 2016 et 2017, la moitié des décisions administratives de non reconnaissance de minorité ont été infirmées par le juge qui a ordonné à l’aide sociale à l’enfance d’admettre ces enfants, qu’elle avait précédemment remis à la rue », rappellent-ils.

La reconnaissance des mineurs en errance a longtemps posé problème

Bien avant ce projet de décret qui centralisera toutes les informations liées à chaque mineur migrant en errance en France, d’autres procédures posaient déjà problème. Parmi elles, les examens osseux ont longtemps été contestés par nombre d’associations et d’avocats, qui mettent en avant le taux d’erreur de cette expertise, pourtant privilégiée par les juges.