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Migrants : les tests osseux sur les jeunes sont-ils constitutionnels  ?

Publié le 22-12-2018

Source : Sud Ouest

Extraits :

« Un Guinéen qui voulait bénéficier du statut de mineur isolé conteste les tests osseux pratiqués pour déterminer l’âge des migrants. Le Conseil constitutionnel est saisi

La pratique des examens osseux réalisés sur des mineurs étrangers isolés pour déterminer leur âge est-elle conforme à la Constitution  ? Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 décembre du recours d’un jeune Guinéen, devra se prononcer d’ici trois mois sur ces tests très controversés.

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Dans de nombreux pays

A l’appui de ce pourvoi, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du Code civil. Cet article encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet.

La Cour de cassation a retenu l’ensemble des griefs soulevés par Isabelle Zribi, l’avocate du jeune Guinéen. Pour Me Zribi, ces examens "portent atteinte à la protection de l’enfance". Elle critique "l’absence de fiabilité" de tests qui peuvent conduire des mineurs, "privés de la protection de l’État, à se retrouver à la rue".

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants, par certains médecins et professionnels de la justice. Leur caractère obsolète pose problème. Ils sont basés sur une comparaison avec des données statistiques collectées dans les années 1930–1940 sur une population américaine et bien portante. Par ailleurs, leur marge d’erreur est d’au moins 18 mois pour les 16–18 ans, la tranche d’âge concernée.

"Invasifs et non fiables"

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué la décision de la Cour de cassation, jugeant que c’était "une étape importante pour les droits fondamentaux des enfants". "Le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant, notamment le respect de sa dignité, de sa santé et de son intérêt supérieur", estime-t-il.

En revanche, l’avocat général (qui représente l’Etat) s’est prononcé pour l’irrecevabilité de la demande d’Adama S., notamment car la cour d’appel a conclu "sans ambiguïté" à sa majorité. La loi de 2016 encadre strictement le recours à ces tests, a-t-il estimé, rappelant qu’elle impose que "le doute profite à l’intéressé".

(...) Quel que soit son âge réel, Adama S. sera bientôt considéré comme majeur, compte tenu des délais de procédure. Une éventuelle décision favorable du Conseil constitutionnel ne changerait plus grand-chose à son dossier. »

Voir en ligne : https://www.sudouest.fr/2018/12/22/...

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