Accueil > Actualités MIE > Mineurs non accompagnés : le Conseil d’État cherche l’équilibre
Publié le 20-12-2018
Source : La Gazette Santé Social
Auteur : Samuel Dyens
Extraits :
« Le juge administratif, depuis 2016, construit patiemment une jurisprudence autour de l’épineuse question des mineurs non accompagnés, visant à clarifier les responsabilités respectives en la matière, entre l’État et les départements.
Saisi en tant que juge d’appel du référé-liberté, le Conseil d’État a rendu trois décisions très importantes (27 décembre 2017, nos 415436, 415437 et 415438), qui viennent contribuer à l’édification d’une jurisprudence relative aux mineurs non accompagnés (MNA – anciennement appelés mineurs isolés étrangers), cherchant à trouver le juste équilibre entre compétence étatique, compétence départementale et libertés fondamentales des mineurs concernés. (...) »
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