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Conseil constitutionnel. Les tests osseux pour les migrants mineurs bientôt débattus

Publié le 21-12-2018

Source : La Voix du Nord

Extraits :

Les « Sages » doivent débattre de la conformité constitutionnel de la pratique qui consiste à pratiquer des examens osseux sur des migrants mineurs pour déterminer leur âge.

La pratique des examens osseux réalisés sur des mineurs étrangers isolés pour déterminer leur âge est-elle conforme à la Constitution ? Les « Sages », qui ont été saisis vendredi du recours d’un jeune Guinéen, devront se prononcer d’ici à trois mois sur ces tests qui sont très controversés. La Cour de cassation a transmis aux « Sages » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense d’Adama S. qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016.

Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon ayant estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE, il a formé un pourvoi en cassation.

« Absence de fiabilité » et risques d’irradiation »

A l’appui de ce pourvoi qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du Code civil. Cet article encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques — souvent de la main ou du poignet — pour déterminer l’âge d’un jeune. (...)

Pour Me Zribi, ces examens « portent atteinte à la protection de l’enfance ». Elle critique « l’absence de fiabilité » de tests qui peuvent conduire des mineurs, « privés de la protection de l’État, à se retrouver à la rue », « à devoir se livrer à la prostitution ». L’avocate soulève également des questions pour la santé de ces migrants, les examens présentant « des risques d’irradiation ». Le Défenseur des droits Jacques Toubon a salué dans un communiqué la décision de la Cour de cassation, jugeant que c’était « une étape importante pour les droits fondamentaux des enfants ».

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants, par certains médecins et professionnels de la justice.

Voir en ligne : http://lavdn.lavoixdunord.fr/511160...

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