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Tests osseux - mineurs isolés : le Conseil constitutionnel devra trancher

Publié le 21-12-2018

Source : Lyon Capitale

Auteur : Justin BOCHE

Extraits :

«  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages devront regarder la conformité de ces tests avec la constitution dans le cas d’un jeune guinéen vivant dans l’Ain, qui avait été débouté par la cour d’appel de Lyon.

(...) Ce vendredi, la Cour de cassation a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel qui n’avait jamais encore eu à trancher cette question. Les Sages devront répondre sous trois mois. Notamment sur la conformité de l’article 388 du Code civil, qui définit le cadre d’application de ces tests osseux, avec les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 et avec le principe constitutionnel de dignité humaine.

Le jeune Adama S avait été considéré majeur par l’administration en 2017 et donc retiré de l’aide sociale à l’enfance. En juillet dernier la cour d’appel de Lyon avait été dans le même sens en estimant son âge à entre 20 et 30 ans. Ces tests osseux sont régulièrement critiqués. À Lyon, la cour administrative d’appel les avait considérés “imprécis”.  »

Voir en ligne : https://www.lyoncapitale.fr/justice...

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