Migrants : le Conseil constitutionnel va se pencher sur les tests osseux

Source : La Croix

Auteur : Pascal Charrier

Extraits :

«  La Cour de cassation a accepté, vendredi 21 décembre, de renvoyer vers les Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée à propos des examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité d’un étranger.

Pour les associations soutenant les migrants, c’est une première victoire juridique dans un long combat. La Cour de cassation a décidé, vendredi 21 décembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un Guinéen, Adama S., à propos des tests osseux, une méthode décriée pour déterminer la minorité d’un jeune étranger.La procédure vise la constitutionnalité de l’article 388 du Code civil qui encadre, depuis 2016, la pratique d’examens radiologiques, en général du poignet ou de la main, pour fixer l’âge d’une personne se disant mineure (...).  »