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Migrants mineurs : le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux

Publié le 21-12-2018

Source : Ouest France

Extraits :

« Le Conseil constitutionnel a été saisi pour déterminer si les examens osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, sont conformes à la Constitution.

Un jeune Guinéen a obtenu vendredi la transmission au Conseil constitutionnel d’un recours concernant les examens osseux, des tests très décriés, utilisés pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « Sages » devront dire si le recours à ces examens est conforme à la Constitution.

La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Les tests contestés

(...)

A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques - souvent de la main ou du poignet - pour déterminer l’âge d’un jeune.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse, souvent des radios de la main ou du poignet, sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. »

Voir en ligne : https://www.ouest-france.fr/monde/m...

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