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L’ASE ne peut imposer la mise en quarantaine d’un MNA avant son évaluation

Publié le 20-12-2018

Source : TSA Quotidien

Extraits :

«  La décision d’exclure temporairement du dispositif de prise en charge les mineurs provenant de pays affectés par l’épidémie du virus Ebola, en leur imposant une prise en charge préalable par les autorités sanitaires pendant la période d’incubation, est illégale.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil d’État annule, dans un arrêt du 3 décembre 2018, la décision par laquelle le président du Conseil départemental de Mayenne a subordonné la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) en provenance de pays où sévissait le virus Ebola, à une prise en charge préalable des autorités sanitaires durant la période d’incubation de la maladie.  »

Voir en ligne : https://www.tsa-quotidien.fr/produi...

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