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Droit d’asile. Les mineurs étrangers dans l’œil du fichier

Publié le 4-02-2019

Source : L’Humanité

Auteure : Camille Bauer

Extraits :

«  En vigueur depuis jeudi, une nouvelle procédure « d’appui à l’évaluation des minorités » fait des départements les auxiliaires de la politique migratoire du gouvernement.

Paris et la Seine-Saint-Denis ne s’en serviront pas. Dans une lettre adressée vendredi au premier ministre, la maire de la capitale, Anne Hidalgo, et le président du 93, Stéphane Troussel, ont estimé que le nouveau fichier des mineurs étrangers « va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant » et conduira les départements à devenir « des auxiliaires de la politique de contrôle des flux migratoires ». Mis en place par un décret publié jeudi, cet outil destiné à centraliser l’état civil, les empreintes digitales, la photo du visage et la langue parlée par chaque mineur non accompagné (MNA) a également été critiqué par un groupe de députés de la majorité. Ces voix se sont jointes à celles des associations, remontées depuis des mois contre ces modifications de la procédure qui fait passer la gestion des flux migratoires devant les impératifs de protection de l’enfance. Le fichier « d’appui à l’évaluation des minorités », inscrit dans l’article 51 de la loi asile et migration, prévoit qu’un jeune qui demande protection doive d’abord se soumettre au recueil de ses données personnelles. Il revient sur la législation actuelle qui prévoit que toute personne se présentant comme mineur doit d’abord être protégée au bénéfice du doute. Déjà peu enclins à accorder leur protection, les départements pourront désormais se tourner vers les préfectures pour leur demander de vérifier les informations récoltées.

Malheur à ceux jugés majeurs

Premier problème, les préfectures pourront s’appuyer, dans leurs évaluations, sur le fichier Visabio, où sont enregistrés tous les demandeurs de visa. Une majorité de mineurs se faisant passer pour majeurs pour demander un visa et pouvoir voyager, les risques d’erreurs sont énormes, dénoncent les associations. Surtout, l’aide demandée aux préfectures n’est pas gratuite. En échange, les départements devront leur transmettre les résultats de leurs évaluations. S’il a été jugé majeur, un jeune pourra être inscrit au fichier des étrangers adultes et être à ce titre expulsé avant même d’avoir pu faire appel.

L’évaluation de l’âge des jeunes migrants est pourtant source de nombreuses erreurs et approximations. (...) Avec une telle marge d’erreur, la France risque d’expulser des mineurs, en contradiction avec la loi.

D’abord expérimenté dans quatre départements, ce fichier sera généralisé en avril. Il est présenté comme un moyen de lutter contre le « nomadisme de la protection », un phénomène jamais quantifié et en partie fantasmé qui consiste à faire plusieurs demandes de reconnaissance de minorité successives dans différents départements. Le nouveau dispositif pourrait, au contraire, accroître l’inégalité territoriale dans l’accueil des mineurs étrangers. (...) « 80 % des départements voient ce fichier comme une aubaine pour ne pas (les) prendre en charge », estime Dominique Versini, adjointe à la maire de Paris en charge des solidarités et de la lutte contre l’exclusion. Au risque de faire retomber toute la charge financière sur ceux qui seront un peu plus attentifs au respect des droits des enfants. »

Voir en ligne : https://www.humanite.fr/droit-dasil...

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