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Détentions arbitraires et trafic de dates de naissance de migrants : le procureur de la République ouvre une enquête sur les pratiques policières à la frontière

Publié le 6-02-2019

Source : Nice Matin

Auteur : Grégory LECLERC

Extraits :

«  Des associations d’aide aux migrants dénonçaient des actes de la part de la police aux frontières.

Les agents de la Police aux frontières (PAF) de Menton ont-ils trafiqué des documents pour pouvoir refouler des mineurs isolés en Italie en les faisant passer pour des majeurs  ?

Ce lundi, le procureur de la République de Nice, Jean-Michel Prêtre, a annoncé avoir ouvert une enquête préliminaire. Il avait été saisi en novembre par le syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’homme, et trois élus  : l’eurodéputée Michèle Rivasi (EELV), la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV), et le sénateur Guillaume Gontard (DVG).

"Ce n’est pas une plainte mais une transmission à titre de révélation de faits auprès du procureur. Pour certains faits, il y a des noms, des dates, des faits", avait expliqué en décembre le procureur de la République de Nice.

"DES DÉTENTIONS ARBITRAIRES"

Tout est parti d’un document de vingt pages fourni par les associations et les élus.

Ils y dénonçaient des détentions arbitraires, "parfois jusqu’à onze heures pour certains mineurs", et un trafic de dates de naissance, afin de pouvoir renvoyer les mineurs de l’autre côté de la frontière.

Sans autre forme de procès.

"Les dates de naissance sont délibérément tronquées, les expulsions se font à la chaîne et directement", expliquait ainsi, scandalisée, l’eurodéputée Michèle Rivasi au sortir d’une visite surprise à la police aux frontières de Menton en avril 2018.

Nombre d’ONG, avocats et associations évoquent ce type de pratiques depuis des années.

"Même les autorités italiennes ont donné de la voix en expliquant que les policiers français renvoyaient des mineurs de l’autre côté de la frontière", commente Me Zia Oloumi, qui défend régulièrement des migrants. (...)

LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DÉFEND LA LÉGALITÉ DES ACTES

"La loi prévoit qu’un mineur doit être retenu un jour franc pour être en mesure de faire valoir ses droits. Or, les policiers n’ont pas les locaux pour les retenir, ils préfèrent alors maquiller les dates de naissance pour les faire passer pour des adultes et les renvoyer de l’autre côté de la frontière."

Me Mireille Damiano, du syndicat des avocats de France, affirme avoir étudié les documents de refoulement et découvert que les procédures prenaient entre huit et dix minutes chacune seulement. "Impossible dans un si court laps de temps de s’assurer de la minorité réelle d’un migrant", dénonce-t-elle.

"Il ne s’agit pas de s’en prendre individuellement à des fonctionnaires de police, mais peut-être faut-il les encadrer, les informer, mieux les former", estime l’avocate.

Le préfet des Alpes-Maritimes, de son côté, affirme de manière constante que tout est fait dans la légalité.

Ce qui n’a pas empêché la préfecture d’être condamnée à de nombreuses reprises (plus d’une vingtaine) pour avoir illégalement renvoyé des mineurs de l’autre côté de la frontière. (...)  »

Voir en ligne : https://www.nicematin.com/justice/d...

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