Mineur.e.s non accompagné.e.s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Source : Le Journal toulousain

Extraits :

« Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC. »

Retrouvez le communiqué de presse collectif ici.