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MNA le Conseil d’État saisi sur le fichage des mineurs isolés

Publié le 5-03-2019

Source : L’Humanité

Auteur : Emilien Urbach

Extraits :

« L’État, « en organisant le fichage de mineurs à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants ait pu statuer sur leur situation », porte gravement atteinte aux droits de l’enfant. C’est ce qu’affirment dix-neuf associations, qui ont saisi le Conseil d’État. Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations dénoncent depuis plusieurs mois le projet de l’exécutif, devenu réalité depuis un décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Les requérants, parmi lesquels la Cimade, MSF, MDM, l’Unicef, etc., entendent obtenir rapidement la suspension puis l’abrogation du texte. Ils formulent également une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a inscrit ce fichage d’enfants dans le Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). (...)  »

Voir en ligne : https://www.humanite.fr/mna-le-cons...