Le recours aux tests osseux pour les migrants examiné par le Conseil constitutionnel

Le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés est-il conforme à la Constitution ? Les "Sages" se pencheront mardi sur ces examens très controversés réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants. C’est un jeune Guinéen, Adama S., qui est à l’origine de cette démarche : il avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après que son âge a été estimé entre 20 et 30 ans, alors qu’il assurait n’avoir que 15 ans. (...)

L’article 388 du Code civil en cause

La QPC posée par la défense d’Adama S. concerne l’article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques, souvent de la main ou du poignet, pour déterminer l’âge "réel" d’un jeune. La Cour de cassation a transmis en décembre la question au Conseil constitutionnel.

Selon cet article, "les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé". "Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé."

Pour l’avocate d’Adama S., Isabelle Zribi, le recours à ces tests "non fiables" "porte atteinte à la protection de l’enfance et au droit à la santé et à la dignité" des migrants mineurs. (...)

Une marge d’erreur d’au moins 18 mois

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués (...)

En cause : leur caractère obsolète. Ils sont en effet basés sur des données statistiques collectées dans les années 1930-1940 sur une population américaine et bien portante. Leur marge d’erreur est d’au moins 18 mois pour les 16-18 ans, la tranche d’âge concernée.

Des examens "invasifs et non fiables"

Plusieurs organisations militent pour les remplacer totalement par d’autres techniques d’enquête, psychologiques, sociales et éducatives. (...)