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Les tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants devant le Conseil constitutionnel

Publié le 12-03-2019

Source : Le Monde

Auteure : Julia Pascual

Extraits :

«  Les associations dénoncent le manque de fiabilité des tests. Une QPC concernant le cas d’un jeune Guinéen était examinée mardi. Décision attendue le 21 mars.

Le Conseil constitutionnel s’est penché, mardi 12 mars, sur les tests osseux auxquels sont soumis les mineurs isolés étrangers, dans le cadre de l’évaluation de leur âge. (...)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle était soumise le Conseil a été déposée par un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans lors de son arrivée en France en 2016. Un test osseux lui avait donné entre 20 et 30 ans. La QPC est en outre soutenue par des associations telles que le Gisti, Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme, qui considèrent que ces examens sont contraires à l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et souhaitent les faire interdire.

Les tests de maturité osseuse, réalisés à la demande d’un magistrat, sont le plus souvent pratiqués grâce à une radiographie de la main et du poignet gauche des jeunes migrants. Ils sont critiqués depuis des années pour leur manque de fiabilité scientifique, notamment au sein de la communauté médicale et par des institutions telles que l’Académie française de médecine, le Défenseur des droits, le Haut conseil de la santé publique ou encore le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ont d’ailleurs proscrit le recours à de tels examens.

« Confiance aveugle »

La maturité osseuse peut en effet varier selon le sexe ou encore l’état nutritionnel. « Les tests comportent une marge d’erreur qui peut aller de deux à trois ans », a rappelé devant le Conseil constitutionnel Isabelle Zribi, avocate du requérant. Et, alors qu’ils ne permettent que de retenir que des « probabilités », ils ont valeur d’« expertise judiciaire » et influent de façon prépondérante sur la décision du juge, plus encore que l’évaluation des documents d’identité ou le récit du jeune et son évaluation sociale.

« Alors que le doute doit profiter à l’intéressé, une confiance aveugle est faite à ces tests osseux, a dénoncé à son tour Brigitte Jeannot, conseil de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. On demande à la science médicale une réponse qu’elle n’est pas en mesure d’apporter. Il n’existe pas à ce jour une méthode suffisamment fiable scientifiquement pour établir l’âge d’une personne. »

Les avocats qui soutiennent la QPC ont rappelé que le fait d’être considéré comme majeur fait basculer le jeune migrant dans un tout autre régime en matière de droit au séjour, d’hébergement, de scolarisation ou encore de protection juridique. « Des enfants risquent de se retrouver à la rue », a rappelé Me Zribi.

Le représentant du gouvernement, Philippe Blanc, a au contraire défendu l’équilibre de la loi et l’usage des tests, dans un contexte où « les moyens de preuve ne sont pas si nombreux ». Interrogé par le Conseil, il n’a pas été en mesure de dire combien d’examens osseux sont réalisés chaque année et le sens de leurs conclusions. (...)  »

Voir en ligne : https://www.lemonde.fr/societe/arti...

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