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Les tests osseux à l’examen au Conseil constitutionnel

Publié le 13-03-2019

Source : Paris Normandie

Extraits :

«  Jugés peu fiables par leurs détracteurs, les examens osseux, utilisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur, ont été débattus hier au Conseil constitutionnel.

L’âge osseux n’est pas un détecteur de mensonge. « Il y a un paradoxe : alors qu’ils ne sont pas suffisamment fiables, ces tests ont une place déterminante dans toutes les procédures qui concernent les mineurs isolés étrangers », a critiqué dans sa plaidoirie Brigitte Jeannot, avocate de l’association pour la défense des droits des étrangers.

L’avocate défend « régulièrement » de jeunes migrants, « des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, de leur isolement, des conditions imposées dans leur pays, de leur parcours migratoire ».

Ceux qui sont reconnus mineurs ont droit à une prise en charge et ne peuvent être expulsés, mais les autres « se retrouvent à la rue, en situation irrégulière, peuvent être placés en garde à vue, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ». (...)

Marge d’erreur « importante »

(...) Isabelle Zribi demande l’abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Ces examens « méconnaissent la protection de l’intérêt de l’enfant », selon l’avocate.

Les tests sont basés sur des données statistiques collectées entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains de classes aisées. De plus, la marge d’erreur est importante, entre dix-huit mois et trois ans.

Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre, a admis qu’il était « très difficile de déterminer l’âge réel » d’un adolescent ou d’un jeune adulte. Mais il a mis en avant les « garanties » prévues par l’article 388. Ainsi, le test osseux « n’est que subsidiaire » et n’intervient que si les documents d’identité ne sont pas fiables et si l’âge donné n’est pas vraisemblable.

Plusieurs ONG, dont Médecins du Monde, la Cimade, se sont joints au recours. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 mars.  »

Voir en ligne : https://www.paris-normandie.fr/actu...

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