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Migrants mineurs : les « Sages » diront demain si les tests osseux sont constitutionnels

Publié le 20-03-2019

Source : Le Figaro

Extraits :

«  Le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés est-il conforme à la Constitution ? Saisis par un jeune Guinéen, les « Sages » rendent leur décision demain sur ces examens très controversés réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. « Il y a un paradoxe : alors qu’ils ne sont pas suffisamment fiables, ces tests ont une place déterminante dans toutes les procédures qui concernent les mineurs isolés étrangers », a critiqué lors de l’audience, le 12 mars, Brigitte Jeannot, avocate de l’association pour la défense des droits des étrangers. Pour elle, des milliers de tests sont pratiqués chaque année.

Les migrants qui sont reconnus mineurs ont droit à une prise en charge et ne peuvent être expulsés, mais les autres « se retrouvent à la rue, en situation irrégulière, peuvent être placés en garde à vue, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français », a déploré l’avocate. Une des critiques récurrentes contre ces examens osseux concerne leur marge d’erreur, entre dix-huit mois et trois ans. « Un adolescent de 14 ans peut présenter une maturation osseuse d’un adulte », a plaidé Isabelle Zribi l’avocate d’Adama S., à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le jeune homme avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Il avait refusé de se soumettre aux examens osseux, souvent des radios de la main ou du poignet, demandés par le conseil départemental de l’Ain (la prise en charge des mineurs dépend des départements). Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur, lui interdisant de fait une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet 2018, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE.

Son avocate demande l’abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Ces examens « méconnaissent la protection de l’intérêt de l’enfant », selon elle. Ils sont « inadaptés, anachroniques, inefficaces ». (...) »

Voir en ligne : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/m...

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