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Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants

Publié le 21-03-2019

Source : France Bleu

Auteur : Viviane Le Guen

Extraits :

«  Le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution a tranché le Conseil constitutionnel ce jeudi. Ces examens controversés sont utilisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants.

Déterminer si un migrant est mineur ou majeur avec les examens osseux est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel. (...)

Le Conseil constitutionnel reconnaît que ces examens "peuvent comporter une marge d’erreur significative". Mais ses membres ont jugé "qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble des garanties" prévues par la loi.  »

Voir en ligne : https://www.francebleu.fr/infos/soc...

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