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Des test osseux valables pour déterminer l’âge des migrants

Publié le 24-03-2019

Source : Le Dauphiné

Auteur : N. M. 

Extraits :

«  Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a validé l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des migrants se présentant comme mineurs. Le recours à cet examen radiologique, abandonné par plusieurs pays européens, est contesté par les associations.

(...)

Opposée à l’usage des tests osseux, la députée des Alpes-de-Haute-Provence, Delphine Bagarry (LREM), ne peut se satisfaire de la décision du Conseil constitutionnel. Mais elle ne s’avoue pas vaincue.

Car le juge considère que les droits de l’enfant ne sont respectés que si les tests osseux ont un caractère subsidiaire dans l’évaluation de l’âge du migrant.

Des inégalités d’un département à l’autre

Et pour l’élue, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Puisque les règles nationales “accordent implicitement un pouvoir discrétionnaire au président du conseil départemental”. Résultat : un jeune qui est déclaré majeur dans un département aurait pu être déclaré mineur – et donc protégé – dans le département voisin.

Pour rétablir l’égalité, Delphine Bagarry maintient donc qu’il faut “inscrire dans la loi des règles d’évaluation communes aux départements”. Et interdire les tests osseux, puisque la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant n’est pas respectée. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ledauphine.com/hautes-a...

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