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France : Les examens osseux sur les mineurs migrants validés par le Conseil constitutionnel

Publié le 22-03-2019

Source : Yabiladi

Auteur : La Rédaction

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 mars, les examens osseux réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants, indique l’AFP. Si « les sages » ont reconnu que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ils ont jugé « qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble des garanties » prévues par la loi.

La loi impose la mention de cette marge d’erreur dans les résultats des tests. Elle stipule également que ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. « Le doute profite à l’intéressé », selon le texte. « Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties », écrit le conseil. Dans cette décision, ce dernier consacre également « une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il impose que « les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ».

« Si nous n’obtenons pas l’interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle », a réagi l’avocat de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Patrice Spinosi. (...) L’AFP rappelle que les tests sont basés sur des données statistiques collectées entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains de classes aisées. De plus, la marge d’erreur est importante, entre dix-huit mois et trois ans. »

Voir en ligne : https://www.yabiladi.com/articles/d...

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