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Mineurs étrangers : le Conseil constitutionnel valide l’usage de tests osseux

Publié le 21-03-2019

Source : Mediapart

Auteur : Mathilde MATHIEU

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 mars, le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge de jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative ».

Pour les associations, la défaite est sévère. Dans une décision rendue jeudi 21 mars, les « Sages » estiment que le recours à des tests osseux aux fins d’évaluer l’âge de jeunes migrants est conforme à la Constitution. (...)  »

Voir en ligne : https://www.mediapart.fr/journal/fr...

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