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Les tests osseux validés pour les jeunes migrants

Publié le 23-03-2019

Source : Top Santé

Auteur : Jane ROUSSEL

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a validé le test osseux qui permet d’établir approximativement l’âge d’un migrant.

Jeudi 21 mars, le Conseil constitutionnel a validé l’examen osseux permettant de déterminer l’âge des jeunes migrants, révèle le Nouvel Obs d’après une dépêche AFP. L’objectif ? Réduire la marge d’erreur, car la prise en charge des mineurs coûte cher à l’Etat Français.

Un réfugié qui est mineur à son arrivée en France ne peut pas être expulsé, et a droit à une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Par contre, les migrants qui sont reconnus majeurs à leur arrivée en France n’ont droit à rien, et peuvent être arrêtés, ou recevoir une obligation de quitter le territoire. Or, après de longs trajets aux conditions extrêmement difficiles, il est difficile d’estimer l’âge. L’Etat craint que de nombreux majeurs profitent des aides réservées aux mineurs.

Ces tests osseux sont soumis à des règles : la personne doit n’avoir aucun document d’identité valable et l’âge qu’elle prétend avoir ne doit pas paraître vraisemblable. Par ailleurs, le sujet doit donner son consentement, dans une langue qu’il comprend, pour que le test soit effectué.

DES TESTS OSSEUX TRÈS IMPRÉCIS

(...) Si les examens osseux doivent permettre d’estimer l’âge, ils ne sont pas sûrs à 100%. Il s’agit de radios de la main ou du poignet qui indiquent la maturation osseuse. Or, un jeune homme peut présenter une maturation supérieure à son véritable âge, d’où l’imprécision de ce test.

Les Sages l’ont pourtant validés ce jeudi 21 mars, en précisant que la loi prévoit des garanties. Même s’ils ont reconnu la possibilité d’une "marge d’erreur significative", ils ont estimé que c’était "aux autorités administratives et judiciaires de donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties", selon eux le recours au test osseux sur des mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution. »

Voir en ligne : https://www.topsante.com/medecine/v...

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