Mineurs étrangers isolés : les conséquences de l’autorisation des tests osseux

Voilà des années que l’État défendait son usage et presque autant de temps que les associations réclamaient son interdiction. Ce 21 mars, le Conseil constitutionnel a donc donné raison au premier contre les secondes. Il a, en effet, déclaré constitutionnelle l’utilisation des tests osseux pour évaluer l’âge des jeunes étrangers souhaitant être reconnus comme mineurs. (...)

L’enjeu est, en effet, de taille alors que 54 000 jeunes non accompagnés ont demandé l’année dernière, la reconnaissance de leur minorité. Si l’on estime qu’ils ont moins de 18 ans, ils sont pris en charge jusqu’à leur majorité par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département où ils enregistrent leur demande. À l’inverse, s’ils sont jugés majeurs, ils doivent en passer par une demande de titre de séjour ou vivre comme clandestin expulsable à tout moment sur le territoire français. Or, selon le ministère de l’Intérieur, seuls 17 000 d’entre eux ont été reconnus mineurs l’année dernière au terme d’une procédure dans laquelle les tests osseux -une radio de la main et du poignet- jouent un rôle central.

Lorsqu’ils arrivent en France, les jeunes se présentent devant un premier guichet qui peut décider de les confier directement à l’ASE. Mais dans la majorité des cas, ils doivent entamer une démarche devant un juge pour enfants. Celui-ci se fonde sur trois éléments pour prendre sa décision : le récit que lui fait le jeune de son parcours migratoire, l’examen de ses documents d’identité mentionnant sa date de naissance par le bureau de la fraude documentaire et les fameux tests osseux. Et le résultat de ces tests est souvent déterminant.

Un fichier national en cours de création, très contesté

La décision du Conseil constitutionnel tombe dans un contexte de durcissement de la législation à l’égard des mineurs isolés. Le gouvernement a publié, en janvier, un décret créant un fichier national afin de limiter la possibilité pour les jeunes étrangers de lancer une procédure dans un nouveau département après avoir essuyé un premier refus. Jusque-là, en effet, les départements n’avaient aucune possibilité de le savoir et plusieurs d’entre eux dénonçaient une forme de "nomadisme" jusqu’à épuisement des possibilités. Déjà, expérimenté dans plusieurs départements, ce fichier biométrique doit être généralisé en avril. Très controversé, il fait lui aussi l’objet de deux recours, devant le Conseil d’État et devant le Conseil constitutionnel. Les associations d’aide aux migrants craignent que cette prise d’empreintes soit utilisée pour expulser les jeunes étrangers avant même que le juge ait pu statuer sur leur âge.

Derrière la bataille juridique, se cache aussi un bras-de-fer financier entre l’État et les départements. L’Aide sociale à l’enfance dépend de ces derniers. Or, plusieurs présidents de ces collectivités territoriales protestent depuis plusieurs années contre cette charge croissante et réclament que l’État contribue davantage à la protection des mineurs étrangers. (...)

Des enfants ou des étrangers ?