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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux pour les jeunes migrants

Publié le 22-03-2019

Source : La Croix

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a maintenu le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants, tout en rappelant que ces tests ne doivent pas être le seul déterminant.

► Qu’a décidé le Conseil constitutionnel ?

Jeudi 21 mars, les Sages ont admis que les tests osseux « peuvent comporter une marge d’erreur significative ». Mais selon eux, la loi prévoit suffisamment de garanties pour que cette marge d’erreur soit prise en compte. « Le doute profite à l’intéressé », tranche le texte. Le Conseil constitutionnel rappelle aussi que ces tests osseux ne sont pas le seul déterminant pour savoir si un jeune migrant est majeur ou non. Enfin, les juges ont aussi indiqué que « la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ».

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► Pourquoi ces tests osseux étaient-ils remis en question ?

La principale critique concerne la fiabilité de ces tests, dont la marge d’erreur est comprise entre 18 mois et trois ans. Cela signifie qu’un adolescent d’un peu plus de 16 ans risque d’être considéré comme majeur et donc ne pas avoir droit à la protection de l’État. Des milliers de tests seraient pratiqués chaque année pour déterminer si les jeunes migrants doivent être placés ou non.

► Comment ont réagi les associations ?

Les associations n’ont pas caché leur déception face à cette décision. « Ces tests osseux n’ont rien à voir avec l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont aussi fiables qu’une boule de cristal. On continuera à demander leur interdiction », déclare Clémentine Bret, référente « enfance vulnérable » au sein de Médecins du monde.

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L’avocate d’Adama S., à l’origine de la QPC, s’est également dite « déçue ». Mais c’est « une défaite en demi-teinte », a-t-elle ajouté, plus modérée que les associations. Les sages ont donné, selon elle, « des précisions » à la loi pour en assurer une meilleure application. « Ils ont pris acte que la loi n’était pas appliquée correctement par les juges du fond », a estimé l’avocate.  »

Voir en ligne : https://www.la-croix.com/France/Imm...