Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux pour les jeunes migrants

Le Conseil constitutionnel a jugé, jeudi 21 mars, que la loi autorisant le recours aux tests osseux pour estimer l’âge des jeunes migrants est conforme à la Constitution. La Ligue des droits de l’homme dénonce « une décision indigne ». Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un jeune Guinéen arrivé en France en 2016. Affirmant avoir 15 ans à son arrivée, il a été considéré comme majeur par le juge des enfants en raison de son refus de se soumettre à un test osseux.

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En répondant très longuement aux arguments soulevés, le collège constitutionnel valide bien le recours à ces tests, mais tient à mettre en garde les magistrats contre un usage abusif et une confiance excessive dans cet examen. Tout d’abord, l’institution consacre « une exigence constitutionnelle de protection supérieure de l’enfant ». Ils précisent ainsi que « cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s’ensuit que les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ».

Marge d’erreur

En insistant fermement sur chacune des garanties prévues par la loi, le Conseil constitutionnel sous-entend qu’elles ne sont pas toujours respectées dans les juridictions. Ainsi, la loi reconnaît que ces tests ne sont pas une preuve absolue puisqu’elle prévoit que le radiologue doit mentionner la marge d’erreur. Surtout, le recours à cet examen par l’autorité judiciaire doit avoir un « caractère subsidiaire ». Or certains parquets ont décidé de les requérir quasi systématiquement à l’égard des mineurs non accompagnés.

De même, lit-on dans la décision, le législateur « a exclu que ces conclusions [des examens radiologiques] puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ». Les magistrats doivent « apprécier la minorité ou la majorité [d’une personne] en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l’évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l’enfance ».

Enfin et surtout, le Conseil constitutionnel précise que, si le résultat du test osseux est en contradiction avec les autres éléments d’évaluation, « le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé ». Et de préciser que le seul refus de se soumettre à un tel examen ne peut fonder une conclusion de majorité.

Les autres arguments soulevés par les associations sont balayés plus rapidement. Elles voyaient notamment une violation du droit à la santé dans ce recours à un examen radiologique « sans finalité médicale et sans le consentement réel de l’intéressé », alors qu’il comporte des risques pour la santé. Le Conseil se borne à rappeler que le « consentement éclairé » du jeune migrant doit être recueilli « dans une langue qu’il comprend ».