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Tests osseux : les associations vont continuer le combat

Publié le 29-03-2019

Source : ASH n°3104

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

«  En réaction à la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré ces tests réalisés afin de déterminer l’âge des jeunes migrants conformes à la Constitution, la dizaine d’organisations de défense des étrangers qui avait porté le recours s’est montrée extrêmement déçue.

« EN JUGEANT CETTE DISPOSITION CONFORME À LA CONSTITUTION, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le défenseur des droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé. » L’introduction du communiqué diffusé jeudi 21 mars par dix associations de défense des droits des étrangers (1) montre l’étendue de la déception provoquée par la décision des sages de la rue Montpensier rendue quelques minutes plus tôt.

« À l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant »

« Nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineurs, qui doivent être considérés avant tout comme des enfants et des adolescents et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineurs en danger », poursuivent les associations, qui considèrent que « le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant » et des « engagements internationaux » de la France. La défense de l’intérêt supérieur d’enfant a d’ailleurs été érigé en principe à valeur constitutionnelle par la même décision du conseil.

(...)

La question a cependant été tranchée de façon quasi définitive par le Conseil constitutionnel. Une autre requête via une question prioritaire de constitutionnalité ne sera pas possible. Ayant épuisé toutes les voies de recours, les associations ne peuvent plus qu’espérer une réponse politique à leurs revendications.

Pour les Sages, les tests osseux sont suffisamment encadrés

Dans sa décision rendue le 21 mars, le Conseil constitutionnel estime que les garanties légales encadrant la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des migrants sont suffisantes.

Le conseil s’est notamment intéressé à la marge d’erreur de ces tests, qui peut aller jusqu’à trois ans, particulièrement déterminante lorsque l’intéressé est proche de l’âge de la majorité. En effet, cela conditionne sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les sages rappellent que le législateur a « imposé la mention de cette marge dans les résultats » et a « exclu que ces conclusions puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ».

Ce faisant, « il appartient donc à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l’évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l’enfance », indique le Conseil constitutionnel, qui conclut en rappelant que, en cas de doute, les juridictions doivent déclarer l’intéressé mineur et garantir sa prise en charge par l’ASE.

Notes

(1) Sont signataires, l’Anafé, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, Avocats sans frontières, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, le Secours catholique, Caritas France, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature.  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3104/fo...

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