Accueil > Actualités MIE > MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux
Publié le 26-03-2019
Source : TSA quotidien
Auteur : Christophe Pouly, avocat
Extraits :
« Dans une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages considèrent que, bien que peu fiable, le recours à la radiologie osseuse en vue de déterminer l’âge des mineurs non accompagnés dans les conditions de la loi du 14 mars 2016 reste dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (...) »
Voir en ligne : https://www.tsa-quotidien.fr/conten...