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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux

Publié le 26-03-2019

Source : TSA quotidien

Auteur : Christophe Pouly, avocat

Extraits :

« Dans une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages considèrent que, bien que peu fiable, le recours à la radiologie osseuse en vue de déterminer l’âge des mineurs non accompagnés dans les conditions de la loi du 14 mars 2016 reste dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (...) »

Voir en ligne : https://www.tsa-quotidien.fr/conten...

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