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Les tests osseux controversés sont conformes à la Constitution

Publié le 22-03-2019

Source : ASH

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

«  Dans la soirée du jeudi 21 mars, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’usage de tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants. Les sages estiment que les garanties légales encadrant cette pratique sont suffisantes.

Bien que les résultats des tests osseux puissent « comporter une marge d’erreur significative », les garanties offertes par la loi sont suffisantes. (...)

Le Conseil rappelle en effet que la loi confie à la justice la décision de recourir à un tel examen et que le consentement éclairé de l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, est indispensable. En outre, « cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n’a pas de documents d’identité valables et si l’âge qu’elle allègue n’est pas vraisemblable », indiquent les sages, pour qui « il appartient à l’autorité judiciaire de s’assurer du respect du caractère subsidiaire de cet examen ».

Les marges d’erreur suffisamment encadrées

Le Conseil s’est intéressé de plus près à la marge d’erreur de ces tests, qui peut aller jusqu’à trois ans. Cette marge est déterminante lorsqu’on s’approche de l’âge de la majorité, lequel conditionne la prise en charge de l’enfant migrant par l’aide sociale à l’enfance. Le législateur « a imposé la mention de cette marge dans les résultats » et « a exclu que ces conclusions puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ».

Ce faisant, « il appartient donc à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l’évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l’enfance », indique le Conseil constitutionnel, qui rappelle également que le doute doit conduire à déclarer la minorité de l’intéressé. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/les-controver...

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