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Fichage des mineurs étrangers : le Conseil d’Etat ne suspend pas le décret

Publié le 4-04-2019

Source : Libération

Extraits :

«  Fin février, 19 associations avaient contesté devant le Conseil d’Etat un décret instaurant un fichier biométrique des jeunes étrangers cherchant à faire reconnaître leur minorité, et donc à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. (...)

Ce jeudi, le Conseil d’Etat a tranché : ce décret ne sera pas suspendu. « Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré. Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes, on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers », s’alarme le collectif composé d’associations telles que la Cimade, l’Armée du Salut, Médecins du Monde ou le Secours catholique. »

Voir en ligne : https://www.liberation.fr/direct/el...

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