Protection de l’enfance : Le long combat vers l’universalité

Chaque année, le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert (Cnaemo) organise ses assises nationales, donnant aux différents acteurs du secteur l’occasion de se réunir afin de prendre de la hauteur et de faire évoluer leurs pratiques professionnelles. Cette année, la 39e édition s’est déroulée à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) du 27 au 29 mars. Au programme, pas de questions techniques, mais une thématique politique : « Pour une protection universelle et inconditionnelle de l’enfant ».

Trois jours durant, les intervenants se sont succédé à la tribune. Le premier jour a permis de remettre en perspective la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), ratifiée par 196 pays dont la France. Professeur de droit à la faculté de Tunis et membre du Comité des Nations unies des droits de l’enfant, Hatem Kotrane a ainsi rappelé que, lors de l’examen du 5e rapport périodique de la France, en janvier 2016, le comité avait exprimé ses préoccupations face à la situation des 20 % d’enfants qui vivent dans la pauvreté ainsi qu’au grand nombre d’enfants sans abri sur le territoire national et dans les DOM-TOM. Le comité s’était également inquiété du sort des mineurs non accompagnés et des expulsions sans préavis de familles et d’enfants rom. Hatem Kotran a également évoqué le positionnement du comité concernant les enfants en zones de conflits, en rappelant que ceux-ci sont avant tout des victimes. Un message qui n’est pas anodin ni dénué de sens, alors qu’un récent sondage (Odoxa du 28 février) indiquait que 67 % des personnes interrogées ne voulaient pas voir revenir en France les enfants de combattants. Hatem Kotran a conclu son intervention par un plaidoyer pour que les travailleurs sociaux bénéficient de plus de moyens : « Il en faudrait beaucoup plus pour la formation, notamment pour accueillir les enfants revenant de la zone irako-syrienne. » Et d’ajouter : « Il faut que les décisions soient prises rapidemment, que les solutions les plus adaptées ne soient pas sacrifiées sur l’autel d’une organisation administrative qui répond très souvent à ses propres normes sans servir forcément l’efficacité. »

Le principe d’universalité, qui sous-tend l’idée d’une égalité de traitement sur tout le territoire, est mis à mal dans les faits, comme a pu le rappeler Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), rapporteur de l’avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance », paru en juin 2018. Exposant les résultats de ses travaux, ce dernier a notamment rappelé que si, avant 1975, la protection de l’enfance pouvait durer jusqu’à 21 ans, elle prend fin désormais à 18 ans et quelques mois, voire à 19 ans, avec d’importantes différences de prise en charge selon les territoires. Une situation qui illustre concrètement la problématique des inégalités territoriales, étroitement liée à l’absence de pilotage national. Cette question est d’ailleurs le sujet d’étude d’un des six groupes de travail de la concertation sur la protection de l’enfance, lancée le 27 mars par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance – lequel a d’ailleurs brillé par son absence lors de ces assises, malgré la diffusion d’une vidéo enregistrée spécialement pour l’occasion.

Des jeunes menacés de précarisation
Parallèlement à ce raccourcissement des parcours dans la protection de l’enfance, il a été relevé que l’âge du premier emploi stable, qui était de 21 ans dans les années 1970, est aujourd’hui de 27 à 28 ans. Une donnée qu’Antoine Dulin a argumentée : « La fin des parcours avait une logique dans les années 1970, ce n’est plus le cas aujourd’hui. A cela s’ajoute le fait qu’il n’y a aucune aide entre 18 et 25 ans. Pour ces jeunes, c’est la double peine. » Cette réalité est vécue par les deux tiers des sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), seuls un peu plus de 20 000 jeunes ayant accès à un contrat « jeune majeur ». Un chiffre qui doit néanmoins être nuancé puisque, toujours selon Antoine Dulin, il n’y aurait aujourd’hui que 1 % de ces contrats qui dureraient plus d’un an. Il est, de fait, difficile pour ces jeunes de ne pas tomber dans une précarité financière et sociale (voir encadré ci-contre).

Les contrats « jeune majeur » ne sont pas le seul point de tension dans le dispositif de protection de l’enfance. D’autres dysfonctionnements posent problème, notamment les délais de prise en charge, qui varient d’un territoire à l’autre. Ces disparités ont été largement mises en lumière au cours d’une table ronde intitulée : « Une protection de l’enfance à plusieurs vitesses ? Une fatalité ? » Juge des enfants à Chalon-sur-Saône, Jeanne Delatronchette a tenu à pointer cette problématique : « Nous nous heurtons tous les jours aux disparités parce que tous les départements ne disposent pas des mêmes outils. Par exemple, en Saône-et-Loire, nous n’avons pas d’Aemo [action éducative en milieu ouvert] renforcée, et très peu de placements à domicile […]. Néanmoins, je prends la décision que j’estime la meilleure pour l’intérêt de l’enfant, mais la question est de savoir à quel moment elle va pouvoir être exécutée. » Et de questionner : « Parfois, ne vaudrait-il pas mieux décider dans l’attente d’une autre mesure pour que l’enfant soit protégé “a minima” ? »

Des professionnels impuissants
Alors que le Cnaemo a regretté l’absence de l’Assemblée des départements de France (ADF), lesquels ont la charge de la protection de l’enfance, Marie Derain, secrétaire générale du CNPE, a remis en perspective la responsabilité de l’Etat : « Il y a une vraie question de gouvernance nationale au regard de l’enjeu de la garantie d’une équité de traitement et d’une offre de réponse qui puisse être adaptée et adaptable à l’ensemble du territoire. L’écueil de la décentralisation est qu’elle a entraîné le désengagement d’un certain nombre d’acteurs de l’Etat qui se sentent moins concernés par la protection de l’enfance. » Un manque d’intérêt de certains services, mais aussi des politiques. (...) Au cours des débats, l’habituelle langue de bois a laissé place à des échanges animés quoique sans contradiction, car le constat est unanime : la protection de l’enfance est à bout de souffle.

(...) A l’issue de trois jours de colloque, il n’y a certes pas eu de solution miracle, mais ce rendez-vous aura permis de rompre la solitude dans laquelle les services du secteur travaillent au quotidien. Les prochaines assises auront lieu en 2020 à Toulouse, sur le thème de « l’impact du numérique dans le secteur de la protection de l’enfance ».

Une sortie brutale de l’ASE