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Que risque-t-on si on ment sur son âge pour se faire passer pour un mineur ?

Publié le 9-04-2019

Source : Info Migrants

Auteur : Bahar Makooi

Extraits :

«  En France, l’usage de faux documents d’identité est puni par la loi. Plusieurs départements ont lancé des poursuites contre des migrants soupçonnés d’avoir menti sur leur âge en se faisant passer pour des mineurs.

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En France, les migrants mineurs non accompagnés sont protégés par l’État. À ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge sociale et ne peuvent pas être expulsés. Pour cela il faut d’abord que leur minorité soit reconnue par les services de l’État. Cela passe par une évaluation auprès de l’ASE. En revanche, si le jeune est considéré comme majeur, il devra faire une demande classique d’asile ou de carte de séjour.

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Des peines de prison de plusieurs mois

D’autres migrants adultes, qui s’étaient fait passer pour des mineurs en utilisant de faux papiers d’identité, ont été poursuivis en justice. "Si le département [chargé de la protection des mineurs] porte plainte, ils risquent plusieurs mois de prison, l’envoi dans un CRA, l’expulsion et parfois le remboursement de l’intégralité de la prise en charge qui peut aller jusqu’à des dizaines de milliers d’euros", explique Violaine Husson de la Cimade.

À Montpellier, dans l’Hérault, le département a déposé une vingtaine de plaintes pour escroquerie et fraude sociale entre janvier et avril 2018, et 29 plaintes l’année précédente.

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Le phénomène reste toutefois minoritaire. On compte seulement 27 poursuites judiciaires pour escroquerie et fraude sociale en 2018 pour une population de 285 migrants mineurs bénéficiant de la protection de la part du département de l’Hérault.

Des mineurs avec des faux-papiers … d’adultes

Ce qui est puni le plus sévèrement est le fait d’utiliser de faux documents d’identité à l’appui du mensonge, souligne Violaine Husson. "Des mineurs en sont aussi les victimes", affirme-t-elle. "Ils voyagent parfois avec de faux documents ou des passeports d’emprunts, sans le savoir ou parce qu’ils n’ont pas le choix pour quitter des situations complexes".

La Cimade a pu observer de nombreux cas, où les mineurs possédaient de faux documents d’adultes. À Lyon, un juge des enfants s’est récemment prononcé en faveur de la minorité d’un jeune, pendant que celui-ci était incarcéré en prison avec des adultes pour avoir utilisé de faux-documents. »

Voir en ligne : https://www.infomigrants.net/fr/pos...

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