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Publié le 11-04-2019
Source : ASH
Auteur : Olivier HIELLE
Extraits :
« Dans les cartons de l’Assemblée nationale depuis presqu’un an, le texte de la députée de la majorité Brigitte Bourguignon veut notamment rendre obligatoire le contrat jeune majeur pour les personnes de moins de 21 ans.
Portée par des députés de l’aile gauche de la majorité, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie avait cessé son parcours législatif depuis son adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en juillet dernier, sans l’accord de l’exécutif. Le texte a finalement été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 6 mai 2019. Le Gouvernement a par ailleurs engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi. En conséquence, il n’y aura qu’une lecture par chambre avant la Commission mixte paritaire ou son adoption définitive.
La principale disposition du texte consiste à rentre obligatoire le contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs âgées de 18 à 21 ans qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
En l’état actuel du droit, la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables par l’aide sociale à l’enfance est tantôt obligatoire (CASF, art. L. 221-1), tantôt facultative (CASF, art. L. 222-5). (...) »
Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/jeunes-majeur...