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Contrat « jeune majeur », Débat avant l’heure sur sa généralisation

Publié le 3-05-2019

Source : ASH n°3109 p.24

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

«  A partir du 6 mai prochain, les députés vont discuter, en séance publique, de la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ». De ses avancées à ses limites, en passant par les questions relatives à son financement, focus sur l’article 1er du texte.

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Aujourd’hui, les textes actuels prévoient que le département peut accompagner des majeurs. L’article 1er du texte rend cet accompagnement obligatoire pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui ont bénéficié d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité et qui sont en situation de particulière vulnérabilité (voir tableau). Faut-il y voir une forme d’infantilisation des départements par le législateur ? En tout cas, l’Assemblée des départements de France (ADF) s’interroge sur le financement de cette mesure : « On n’imagine pas un seul instant accompagner tous les jeunes sans budgets supplémentaires et sans éducateurs ou intervenants sociaux. (...)

Un âge limite peu pertinent ?

Antoine Dulin est vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et auteur d’un rapport sur la protection de l’enfance. Pour lui, « la proposition de loi va dans le bon sens mais il reste tout de même des problématiques ». Il poursuit : « Cela me paraît compliqué de parler du contrat “jeune majeur” dans la loi alors qu’en droit, un tel contrat n’existe pas et qu’il y a autant de formes de contrats “jeunes majeurs” que de départements en France. Ce que je trouve bien, c’est qu’il va y avoir un débat public sur le sujet, pour que, in fine, il y ait une généralisation de l’accompagnement des jeunes jusqu’à un premier emploi. » Mais l’existence d’un premier emploi n’est pas le critère retenu par la proposition de loi pour l’accompagnement des jeunes majeurs. « Ce qui me gêne dans le texte, c’est qu’il crée un nouveau critère d’âge alors que les jeunes accèdent à leur premier emploi stable à en moyenne 27/28 ans, explique Antoine Dulin. Il faut aller au-delà de ces 21 ans. »

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En l’état, la proposition de loi a oublié les jeunes majeurs délinquants. C’est le grand regret d’Alexia Peyre, porte-parole du syndicat SNPES-PJJ/FSU : « Qu’en est-il des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse [PJJ] qui sont autant en difficulté que les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ?, s’interroge-t-elle. On souhaiterait que la mesure soit appliquée aux jeunes de la PJJ, mais avec les moyens financiers et humains en face. Le contrat “jeune majeur” reste un bon moyen pour les jeunes délinquants de sortir d’une certaine stigmatisation. »

(...) »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3109/fo...