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Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

Publié le 9-05-2019

Source : Dalloz actualité

Auteur : Jean-Marc Pastor

Extraits :

«  Cette proposition de loi (...) crée un contrat d’accès à l’autonomie pour combler les lacunes du contrat jeune majeur ; le dispositif actuel tendant à considérer le contrat comme facultatif, alors que les besoins augmentent et que leur mise en place donne lieu à des divergences importantes entre les départements. C’est pourquoi, la proposition de loi rend obligatoire la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. Dans les autres cas, cette aide resterait facultative.

(...)

Prioritaires au logement social

Le jeune pourra être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui-même choisie et qui – à la différence du référent désigné par le service de l’aide sociale à l’enfance – ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance. Un entretien sera mis en place par le président du conseil départemental entre le jeune majeur et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif, afin de faire le bilan des premiers mois d’autonomie et proposer une nouvelle prise en charge si la situation le justifie.

Afin de réduire les difficultés d’accès au logement, les jeunes majeurs sortant du dispositif seront prioritaires pour bénéficier d’un logement social. Lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, ils pourront se voir attribuer en priorité une place en résidence universitaire. Enfin, il serait créé une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs. »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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