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Loi Bourguignon : « Associer les départements à la politique de lutte contre les flux migratoires »

Publié le 14-05-2019

Source : Le Monde

Auteur : Dominique Versini

Extraits :

«  Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai, la proposition de loi sur l’accompagnement des « jeunes majeurs vulnérables » a été amendée de façon à en exclure les enfants étrangers arrivés seuls en France, déplore dans une tribune au « Monde » Dominique Versini, maire adjointe de Paris.

Tribune. Chaque année environ 150 000 enfants en danger sont placés en France. Les juges les confient aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements qui ont l’obligation légale de les prendre en charge dans des maisons d’enfants ou des familles d’accueil jusqu’à leurs 18 ans. Après leur majorité, leur sort dépend du bon vouloir des départements.

Un certain nombre d’entre eux les soutiennent dans la poursuite de leurs études et dans la recherche d’un logement, d’autres mettent fin à leur prise en charge sans leur proposer aucune solution alors qu’ils ne disposent pas ou peu de relais familiaux sur lesquels s’appuyer. C’est ce que l’on appelle dans le jargon de terrain « les sorties sèches ». C’est la rue qui les attend.

Poursuivre l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à ce qu’ils soient suffisamment autonomes est un choix politique et un devoir moral. Au-delà des départements dont les moyens sont disparates, c’est la Nation tout entière qui doit être responsable du devenir des enfants en danger.

Une distinction inacceptable entre enfants d’ici et d’ailleurs

C’est pourquoi la proposition de loi de la députée Brigitte Bourguignon (LRM), qui visait à rendre obligatoire l’accompagnement par les départements de tous les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance au moins jusqu’à leurs 21 ans avec le soutien financier de l’Etat était porteuse de tant d’espoirs pour les anciens enfants placés réunis dans le collectif #LaRueA18ans.

(...)

Si elle rend obligatoire des contrats d’accès à l’autonomie, elle en exclut toutefois les jeunes qui n’ont pas séjourné à l’ASE pendant une durée d’au moins dix-huit mois entre 16 et 18 ans. Le problème est que cette condition, qui à première lecture peut paraître anodine, exclut les enfants placés tardivement qui sont principalement des « mineurs non accompagnés », enfants étrangers arrivés seuls en France après de longs et difficiles trajets et dont l’âge moyen lors du placement se situe entre 16 ans et 17 ans. (...)  »

Voir en ligne : https://www.lemonde.fr/idees/articl...

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