Le Conseil constitutionnel saisi du fichage des mineurs non accompagnés

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Indépendamment de la décision qui sera rendue par les Sages, ce renvoi est déjà « une victoire d’étape » pour les associations qui espèrent « une abrogation ou une neutralisation » du décret instituant ce fichier, a affirmé à l’AFP leur avocat Patrice Spinosi. Les associations avaient été déboutées en avril d’une action en référé sur ce dossier.

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Ce fichier biométrique, créé par la loi asile-immigration, vise en effet à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers évalués mineurs à leur arrivée en France, pour faciliter leur prise en charge selon les pouvoirs publics.

Mais les personnes évaluées majeures verront leurs données transférées automatiquement dans un autre fichier, recensant les étrangers en situation irrégulière, susceptibles donc d’une procédure d’expulsion. Problème : cette procédure pourrait être initiée avant que le juge des enfants n’ait été saisi pour procéder à une nouvelle évaluation de l’âge.

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Par ailleurs ce fichier peut « dissuader » des mineurs « de solliciter le bénéfice de la protection à laquelle ils ont droit », avait-il souligné.