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Le Conseil constitutionnel saisi du fichage des mineurs non accompagnés

Publié le 15-05-2019

Source : Le Figaro

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel va se pencher sur le controversé fichier des mineurs non accompagnés, le Conseil d’Etat ayant accepté mercredi de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce dispositif auquel les ONG prêtent une finalité de lutte contre l’immigration irrégulière.

(...)

Indépendamment de la décision qui sera rendue par les Sages, ce renvoi est déjà « une victoire d’étape » pour les associations qui espèrent « une abrogation ou une neutralisation » du décret instituant ce fichier, a affirmé à l’AFP leur avocat Patrice Spinosi. Les associations avaient été déboutées en avril d’une action en référé sur ce dossier.

(...)

Ce fichier biométrique, créé par la loi asile-immigration, vise en effet à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers évalués mineurs à leur arrivée en France, pour faciliter leur prise en charge selon les pouvoirs publics.

Mais les personnes évaluées majeures verront leurs données transférées automatiquement dans un autre fichier, recensant les étrangers en situation irrégulière, susceptibles donc d’une procédure d’expulsion. Problème : cette procédure pourrait être initiée avant que le juge des enfants n’ait été saisi pour procéder à une nouvelle évaluation de l’âge.

(...)

Par ailleurs ce fichier peut « dissuader » des mineurs « de solliciter le bénéfice de la protection à laquelle ils ont droit », avait-il souligné.

La procédure, déjà testée dans trois départements (Bas-Rhin, Essonne et Isère), débute désormais en préfecture où les empreintes du jeune sont prises et immédiatement croisées avec celles d’autres fichiers, notamment celui des demandes de visas (Visabio), dont la fiabilité est mise en doute par les associations. (...)  »

Retrouvez le recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés ici.

Voir en ligne : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/l...

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